CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise et commande confirmée et envoyée par EFA France. De même, toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur ce document et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales qui seraient incompatibles avec nos propres clauses.

1. Portée du contrat

1. Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par EFA France. Aucune commande ferme ne pourra être modifiée ou annulée sans accord de notre part.

2. Si accord par EFA d’annulation ou de report, alors cela donnera lieu à une facturation de frais de modification ou d’annulation de commande. Des frais d’annulation de minimum 100€ par commande ou 15€ par ligne modifiées seront appliqués. Dans le cas ou des frais d’annulation seraient appliqués par le fournisseur/fabricant à EFA alors l’ensemble de ces frais seront répercutés à l’acheteur.

3. En cas de report de commande des frais de stockage seront appliqués, d’un montant de 3,5% par mois, de la valeur de la marchandise stockée par mois, pendant toute la durée reportée.

4. Les poids, dimensions, capacités, prix et autres renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires et site WEB n’ont qu’un caractère indicatif. Ces informations n’ont de valeur obligatoire que si le contrat s’y réfère expressément.

5. Sauf mention contraire, les prix des matériels contenus dans nos propositions sont valables durant un délai de 2 semaines après la date à laquelle elles ont été effectuées. Lorsque EFA France a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés.

6. Les documents relevant de l’offre, comme les illustrations, les dessins, les indications de poids et de mesure n’ont qu’une valeur approximative dans la mesure où ils ne sont pas expressément qualifiés d’obligatoires. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, les dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Nous nous engageons à ne rendre accessibles à des tiers les plans qualifiés de confidentiels par le client que si ce dernier nous en a donné l’autorisation.

2. Prix, commandes, factures et paiements

1. La détermination des prix est faite pour chaque commande ferme selon les seules quantités mentionnées sur celle-ci.

2. Si les quantités consommées sont inférieures aux quantités fixées dans la commande, EFA France appliquera les tarifs de la matrice de prix, dont le client reconnaît avoir reçu communication préalablement à la conclusion du contrat, pour les quantités réellement consommées. En l’absence de matrice de prix, EFA France est fondée, en cas de consommations inférieures aux quantités fixées dans la commande, à appliquer une pénalité de 25% du prix des consommations effectuées.

3. Si aucun accord particulier n’a été passé, les prix s’entendent hors taxe, départ usine (EXW Incoterms 2000), chargement en usine compris.

4. S’ajoutent donc à cela la TVA au taux légal en vigueur ainsi que le transport.

5. Le délai de paiement est fixé après analyse du dossier de l’acheteur. Pour toute première commande, le paiement est dû à la commande. Toute dérogation spéciale devra faire l’objet de notre accord écrit.

6. Pour toute facture proforma ou demande de paiement à la commande, l’approvisionnement des matériels ne sera lancé qu’après réception totale du paiement.

7. Les conditions et termes de paiement sont précisés sur la facture. Le paiement peut être effectué par chèque ou virement, voire par lettre de change si le montant de la livraison est supérieur à 1000 € HT. La date et les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétextes que ce soit, même litigieux.

8. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

9. EFA France sera en outre fondée à suspendre, de plein droit, toute livraison. Si, dans cette hypothèse, EFA France devait maintenir en stock des produits spécifiques pour le client en défaut de paiement, il sera appliqué des frais de stockages supplémentaires d’un montant de 3,5% par mois, de la valeur de la marchandise stockée multiplié par le temps de reports.

10. Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues à EFA France, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toutes livraisons à l’acheteur, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré en exécution de la clause de réserve de propriété contenue dans les présentes conditions générales. Si le défaut de persiste dans un délai supérieur à 4 mois alors les prix des matériels pourront être réactualisés et les délais de paiement accordés au client revus.

11. Pour toute commande inférieure à 200 €, EFA France appliquera un forfait de traitement de 50 € par commande.

12. EFA adressera systématiquement ses factures par email. Sur demande explicite du client les factures pourront être envoyées par courrier, voie postale classique, dans ce cas il sera appliqué des frais d’édition et d’envoie de facture de 15€.

3. Révision de prix

1. Nos prix s’appuient sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si, avant la livraison, les prix du matériel, de la main-d’œuvre et autres coûts augmentent de plus de 5%, les parties s’engagent à renégocier loyalement le prix convenu. A défaut d’accord dans les quinze jours suivant la notification de la mise en œuvre de cette clause, le contrat sera réputé résilier de plein droit.

2. Les prix de nos matériels importés sont établis en fonction des droits de douane et de la parité des monnaies en vigueur lors de leur établissement. Toute modification supérieure à 2,5% des taux de change retenus pour l’établissement de nos tarifs pourra être répercutée lors de la facturation, même lorsqu’une offre ou un accusé de réception a été établi. Il en est de même en ce qui concerne les modifications de tarifs de nos commettants.

4. Livraison et délai de livraison

1. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur l’accusé de réception de la commande.

2. Les livraisons partielles ou consolidées sont autorisées, sauf avis contraire du client clairement exprimé. Toute livraison partielle du fait du client et impliquant des coûts de transports supplémentaires entraînera une facturation des frais de transports correspondants.

3. Le délai de livraison est celui convenu dans la confirmation de commande. Sauf mention contraire, il s’entend « départ usine ». Il est donné à titre indicatif et pourra être prorogé par suite de retard de la part de nos fournisseurs, de mise au rebut de pièces, de grèves, pandémie, pénurie de composants et/ou matières premières, etc. En aucun cas la prorogation du délai annoncé ne saurait donner lieu à annulation ou pénalités de la part de l’acheteur.

4. EFA France ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, pandémie, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière.

5. EFA France ne paiera aucune pénalité de retard de livraison, sauf accord conclu et signé préalablement.

5. Transfert du risque et prise de livraison

1. Toutes nos ventes sont faites « à l’usine » et en conséquence, l’acheteur supporte les risques de la marchandise dès sa mise à disposition, y compris en cas de livraisons partielles. Si l’envoi est retardé pour des raisons qui incombent au client, le risque lui est transféré le jour où la marchandise est prête à être expédiée. Toutes les opérations de manutention, transport, douane, assurances, sont à la charge, aux frais et risques de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de réserver s’il y a lieu ses recours contre le transporteur même si l’expédition a été faite franco.

2. Sur demande écrite du client et à ses frais, nous assurons notre envoi contre le vol, le bris, les avaries, l’incendie et les dommages causés par l’eau, ainsi que les autres risques pouvant être couverts.

3. Les objets livrés doivent être pris en livraison par le client même s’ils comportent des défauts importants.

6. Réserve de propriété

1. EFA France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

2. En cas de retard ou de refus persistant du client à régler le montant de la facture, EFA France pourra exiger à tout moment la restitution des produits livrés aux frais de l’acheteur et quel qu’en soit le possesseur. Les opérations de reprise entraîneront une résiliation du contrat, sauf déclaration écrite contraire.

3. En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes reçus par EFA France lui restent acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

4. L’acheteur doit informer immédiatement EFA France en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, en cas de saisie ou toute autre mesure émanant de tiers sur la marchandise qui n’a pas encore été payée.

7. Garantie

1. Sauf stipulation contraire, les matériels et marchandises livrés par EFA France sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant. La garantie est limitée à la réparation en nos usines de l’appareil reconnu défectueux par nos services techniques ou bien à son remplacement. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Le matériel incriminé doit être retourné par l’acheteur à EFA France en l’état à ses frais et risques, après accord préalable de EFA France.

2. La garantie ne peut s’exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur le matériel sans notre accord exprès. Il en est de même si l’acheteur fait effectuer des réparations par un tiers sans l’accord exprès de EFA France.

3. Notre garantie ne s’étend qu’aux défauts présents au moment du transfert du risque. Nous ne fournissons aucune garantie concernant des dommages apparus pour les raisons suivantes : utilisation inappropriée ou inadéquate, montage ou mise en service déficients par le client ou des tiers, usure naturelle, maniement mauvais ou négligent (y compris modifications et entretiens), carburants inadaptés, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, fondations inadéquates, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une faute de notre part.

4. EFA France ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par EFA France.

5. Le client doit nous faire part, par écrit, des défauts conformément aux règles suivantes, sans quoi notre prestation sera considérée comme acceptée :

5.1. Les défauts de fonctionnement du produit apparents doivent nous être déclarés dès la livraison ou à l’issue de l’installation, du montage ou de la marche d’essai, mais au plus tard sous 1 mois après la livraison

5.2. Les défauts de fonctionnement du produit non apparents doivent nous être déclarés dans les 48 heures de leur découverte, et avant un délai de 1 mois après la date de livraison

5.3. Les défauts de livraison (par exemple : produits manquants, erronés, etc) doivent nous être déclarés au plus tard dans les 72h suivant la livraison

6. En tout état de cause, la responsabilité de EFA France ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. EFA France ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires liés à un défaut sans que la responsabilité d’EFA n’ait été démontrée par le client et sans un accord préalable de la part d’EFA France. Tous frais engagés par le client avant accord ne seront pas remboursés.

7. Si après contrôle, la responsabilité d’EFA France n’est pas engagée et que des frais ont été imputés par le client, alors EFA France établira une facture en retour des frais injustement appliqués, (pénalité, forfait qualité, transport, contrôle, …). Si la responsabilité d’EFA n’est clairement pas engagée et que des frais ai été imputés, alors EFA établira une facture en retour des frais injustement appliqués, pénalité, forfait qualité, transport, contrôle, …

8. Dans le cas où le fournisseur ou le fabriquant serait imposé par l’acheteur, aucun remboursement et/ou dédommagement de quelques natures que ce soit ne pourra être demandé à EFA en cas de non conformités, dommages, …

8. Garantie des vices juridiques, brevets en particulier

Toute responsabilité de notre part pour des vices juridiques entachant l’objet de livraison, en particulier dans le cadre de la violation de droits d’auteur, de marques, de brevets ou autres droits de protection, est exclue si l’objet de livraison s’appuie sur un plan fourni par le client.

9. Limite des dommages-intérêts

La responsabilité d’EFA France est strictement limitée aux obligations définies dans l’article VII. EFA France ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi, tel qu´un accident aux personnes, un dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou tout préjudice indirect ou immatériel, tel que le manque à gagner ou les pertes d’exploitation. Enfin, la responsabilité de EFA France est en tout état de cause plafonnée au montant de la commande dont l’exécution a donné lieu à la réclamation.

10. Propriété intellectuelle

Les études, plans, offres et documents de toute nature remis ou envoyés par EFA France restent toujours son entière propriété. Le Client ne saurait en faire usage, ni les reproduire ou les communiquer sans l’accord préalable d’EFA France et devra les restituer à première demande de cette dernière.

11. Données personnelles

EFA France peut être amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle. Le Client accepte expressément, en son nom et au nom de ses préposés éventuellement concernés, cette collecte et ce traitement de données dans les conditions suivantes. Le responsable du traitement de ces données est la société EFA France, dont les coordonnées complètes figurent en pied de page. Les données personnelles collectées sont les données strictement nécessaires au traitement du contrat (et notamment, noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et courriel).
L’objet de cette collecte est l’exécution du contrat et la gestion de la relation clientèle. EFA France n’en fera aucun autre usage, ni le transmettra à aucun tiers sans l’accord exprès préalable du client.
Les données collectées sont conservées de façon sécurisée pendant toute la durée de l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration de la garantie accordée.
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de toute donnée non-nécessaire, de transmission des données en format exploitable en adressant un courriel à : sales@efa-france.com en justifiant de son identité.

12. Contestations

Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée par EFA France qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Tours – 37 – France.